Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels CAP’ECO offre à ses adhérent(e)s la possibilité d’acheter les produits présents sur le site http://www.capeco.fr

Application des conditions générales de vente

Le fait de passer commande implique lors de la première commande le règlement du montant de l’adhésion pour un an à l’association CAPECO. Cette cotisation est valable un an de date à date. Lors de la validation de la commande, l’adhérent(e) accepte les conditions générales de vente, déclare et reconnaît, en conséquence, les avoir lues, les avoir comprises et les accepter sans réserve.

CAP’ECO se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment des présentes conditions générales de vente. Il appartient en conséquence à l’adhérent de se référer régulièrement à la dernière version des CGV disponible en permanence sur le site internet. L’adhérent(e) est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle commande

Article 1 : La prise de commande

Pour passer commande sur www.capeco.fr, l’adhérent(e) choisit parmi des articles vendus soit par pièce, soit par grammes, kilogrammes, carton, colis ou lot. Il ou elle sélectionne les produits, indique les quantités demandées et les ajoute dans la case « ajouter au panier ». Cette liste est modifiable à tout instant jusqu’au moment où l’internaute exécute l’action « valider le panier». Le minimum de commande est de 15 €.

La commande fait l'objet d'un récapitulatif des produits choisis. L’adhérent(e) peut alors confirmer son panier en effectuant le règlement de sa commande par prélèvement ou carte bleue. Il suffit de suivre le processus de commande indiqué. En passant commande, l’adhérent(e) reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve, les conditions particulières de vente spécifiques à chacun des produits objets de sa commande (dénomination, prix, composants, poids, quantité, particularités des produits). 

Lors de sa prise de commande l’internaute fournit des informations (adresse, téléphone, point de distribution, horaires….). Celles-ci sont de sa responsabilité. En cas d'erreur dans le libellé ou dans la formulation de ses coordonnées, www.capeco.fr, ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit. Les commandes validées ne peuvent pas être annulées sauf accord de CAP’ECO.

Les commandes peuvent être effectuées en ligne jusqu’au dimanche 00h00 ou minuit de chaque semaine pour être livrées du mercredi au vendredi de la semaine suivante (hors commande des colis de bœuf, veau et agneau en provenance des producteurs locaux et boissons pour lesquelles les dates de livraisons peuvent être décalées). Il est recommandé de passer une commande séparée de vos autres produits livrables chaque semaine. Il sera possible que pour diverses raisons, ce jour et heure de clôture des commandes soient modifiés. Cette décision de modification sera prise de manière unilatérale par www.capeco.fr. Cependant nous nous engageons à en  informer les personnes inscrites sur le site au moyen d’un mail ou d’un appel téléphonique ainsi que sur la page « actualités » du site.

N’hésitez pas à nous contacter par téléphone, pour commander au-delà du dimanche 00h00 si vous souhaitez une livraison dans la semaine en cours, nous essaierons de faire tout notre possible pour insérer votre commande auprès de nos fournisseurs.

Chaque commande est individuelle. CAP’ECO ne pratique pas de commandes multiples avec différents clients et différents points de livraison. Une commande implique, un compte au nom de l’adhérant(e), une seule facture, un seul règlement et un seul point de livraison. 

Article 2 : La facturation et le paiement des marchandises

Dans le cas d’une commande, l’adhérent(e) paye en ligne par carte bleue, via le site www.capeco.fr ou par prélèvement et par l’intermédiaire du site de paiement sécurisé de la banque Crédit Mutuel. Pour plus de confort nous vous conseillons d'opter pour le prélèvement à livraison en nous faisant parvenir l'autorisation de prélèvement téléchargeable complétée et signée.

Dans le cas d’un complément de facturation, ce qui sera exceptionnel, le règlement se fera au moment de la distribution de la marchandise par chèque ou espèces.

Un mail de confirmation de votre commande vous est adressé, précisant la date de livraison de la commande et le lieu de livraison que vous avez indiqué.

En cas de problème d’approvisionnement sur un produit, votre commande sera annulée. Dans le cas des produits à "jauge", lorsque le minimum de commande n'est pas atteint par le groupement pour valider la commande de ces produits auprès de nos fournisseurs, www.capeco.fr les reporte jusqu'à ce que le groupement ai atteint le minimum exigè par nos fournisseurs.

Le montant de la facture n’est débité ou prélevé sur votre compte qu’au moment de la livraison de votre commande.

Article 3 : La variabilité des prix entre la commande et la livraison

 

Ce principe correspond à une contrainte liée au poids de chaque produit lorsque nous le recevons avant de vous le livrer :

  • produits non calibrés issus de l’agriculture fermière
  • produits d’origine animale pour lesquels il est possible de donner un prix et un poids moyen, mais pour lesquels il est impossible de donner un prix et un poids fixe sans désavantager l’une ou l’autre des parties.

Ainsi, l’adhérent(e) accepte que le prix final de sa commande soit différent, dans la limite de + 15% du prix par produit, entre le moment de la validation et de paiement de la commande et le moment de la réception de cette commande.

Si l’ensemble de la commande préparée contient des produits à poids variable et présente un montant inférieur à celui affiché sur le site lors de votre règlement, le montant effectivement prélevé sera inférieur à celui que vous avez validé et correspondra au prix réel de votre livraison.

Si l’ensemble de la commande préparée contient des produits à poids variable et présente un montant supérieur à celui affiché sur le site lors de votre règlement, nous vous indiquerons par téléphone et par mail le montant complémentaire que  nous vous demanderons de régler lors de la distribution. Nous créerons alors une facturation complémentaire au prix initialement réglé.

  • Les produits de la marée sont soumis à un cours journalier qui dépend des conditions météroligiques, de la quantité, péchée et achetée par nos fournisseurs. Dans le cas ou le produit que vous avez commandé subit une augmentation de son tarif consécutif au cours de la Criée le jour ou nous effectuons son achat nous vous contactons pour avoir votre accord avant de valider votre commande chez le fournisseur.

Article 4 : Le principe de la jauge

CAP’ECO, groupement d’achat, négocie les tarifs des produits qu’il vous propose selon des conditionnements grossistes, au carton, à la palette, par multiple de poids… de ce fait, lorsque un produit est présenté avec une jauge, cela implique que tant que la quantité minimum de conditionnement ne sera pas atteinte, le produit ne pourra être commandé chez le fournisseur (ex : entrecôte+ 4kg sous-vide, vendue à la pièce, carton de 5 pièces). La jauge vous indique le nombre de pièces manquantes sur la globalité des commandes pour que cette commande puisse être validée auprès du fournisseur. Pour ne pas voir la commande reportée sur ce produit, il est important de proposer à vos connaissances de découvrir ce produit en le commandant aussi, de se grouper tout simplement !

Article 5 : Les prix et les stocks

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs car www.capeco.fr ne fait aucun stock.

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en Euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. L’association CAP’ECO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur, sauf pour les produits dont le prix est défini en fonction du poids définitif des produits. 
www.capeco.fr s’engage à ne livrer que des produits dont les spécifications correspondent à celles énumérées sur le site www.capeco.fr , sauf si une erreur venait à se glisser dans cette description.

Article 6 : La Livraison

Afin de vous offrir la meilleure qualité au meilleur prix nous ne faisons pas de livraison à domicile, car cela implique des frais qui nous obligeraient soit à majorer nos tarifs pour inclure les frais de livraisons, soit à facturer en plus des frais de livraison sur votre commande.

C’est la raison pour laquelle nous mettons en place des points de distributions qui seront en même temps des lieux d’échange avec l’équipe de CAP’ECO et les autres adhérents en dehors des animations prévues par l’association.

Le lieu de distribution est à choisir lors de la validation de la commande dans une liste prédéfinie et doit se situer dans la zone desservie par nos tournées. A défaut, la commande ne pourra être prise en compte sauf accord préalable entre www.capeco.fr et l’adhérent. La zone de livraison couverte, mentionnée à chaque adhérent(e), peut être amenée à évoluer dans le temps.

Le Groupement d’achat CAP’ECO est implanté en région Toulousaine (Haute Garonne), où il prépare et organise les distributions  par ses propres moyens afin de suivre l’intégralité de la chaîne du froid pour les produits fragiles (viande, poisson, laitage). En fonction de l’éloignement des tournées, des frais de livraisons pourront être facturés (soit 5 € pour la région Gardoise pour les livraisons sur Avignon). Dans le cadre d’une tournée éloignée, faisant l’objet d’un tarif spécifique, chaque adhérent(e) concerné en sera informé personnellement et lors de sa première commande.

Les livraisons, réalisées sous la forme de « tournées », indiquent une fourchette horaire dépendante des incidences de circulation. En cas de contraintes horaires particulières, ce créneau horaire est à considérer avec une marge d’erreur de plus ou moins 1 heure. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour respecter l’horaire défini et vous préviendrons par téléphone si l’horaire devait être modifié. 
L’adhérent(e) avertira CAP’ECO, en cas d’impossibilité de réceptionner la commande à l’heure et au point de distribution prévu. L’adhérent(e) est tenu d’informer  www.capeco.fr en appelant le 06.24.88.71.22, avant midi, le jour de la distribution prévue afin de trouver des solutions de livraison (livraison à une autre adresse, réception par une autre personne désignée par le l’adhérent(e)).

Les produits livrés étant principalement des produits périssables, ils ne pourront être remboursés si le destinataire est absent lors de la livraison. L’adhérent peut décider de faire réceptionner sa commande par une tierce personne de son choix. Dans ce cas là, il doit en informer www.capeco.fr en appelant le 06.24.88.71.22. La tierce personne devra alors disposer d’une pièce prouvant qu’elle est autorisée à récupérer la livraison : e mail de confirmation de commande, bon de commande validé ou facture imprimée.

En cas de livraison de produits non périssables non conformes (abimés ou dégradés), l’adhérent(e) est tenu de contrôler sa commande au moment de la distribution et d’en faire part à le personne représentant CAP’ECO présente sur place. Au plus tard d’en faire part par téléphone, par écrit ou par courriel mail dans un délai de 24 h suivant la réception des produits. CAP’ECO alors, s’engage à fournir des produits identiques, lors de la livraison suivante. Si CAP’ECO n’est pas en mesure de fournir des produits de remplacement, il émettra un avoir à valoir sur la livraison suivante. Dans le cas où un accord ne peut être trouvé, la commande pourra être annulée et l’ensemble des marchandises reprises.

Article 7 : Délais de rétractation, retours et garanties

Conformément à l’article L121-16 et suivant du code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14  jours francs à compter de la réception de la marchandise pour retourner tout produit à www.capeco.fr pour échange ou remboursement.

Ce droit ne s'applique pas pour les denrées périssables et ne concerne que les marchandises retournées dans leur emballage et état d'origine à l'adresse suivante:

Association CAP’ECO
93 BD Déodat de Séverac
31300 Toulouse

Si ce cas devait se produire, les frais de retour de la marchandise seront à la charge du client et non remboursables.

Après validation du retour et réception du produit par CAP’ECO, l’adhérent(e) choisira entre un échange ou un remboursement sous 30 jours. Le client ne pourra pas prétendre à tous dommages et intérêts ou autres indemnités.

Article 8 : Cas de force majeure, limite de responsabilité

En cas de force majeure, si le produit n’a pu être livré, la vente pourra alors être annulée et l'acquéreur obtenir restitution de son règlement (s’il a eu lieu) à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. 

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer: guerres, émeutes, incendies. 

 CAP’ECO ne pourra être tenu responsable :

  • de tout problème sanitaire lié à une mauvaise préparation des produits qu'il commercialise. En effet, les produits livrés sont des aliments frais (viandes, poissons...) qui ne peuvent être consommés en l'état. Ils doivent être préparés (lavage, découpage, parage des viandes ou des poissons, cuisson...) par le consommateur avant consommation.
  • des dommages de toute nature, directs ou indirects résultant du contenu et/ou de l'accès et/ou de l'utilisation du site (et/ou des sites qui lui sont liés), incluant notamment mais non limitativement toute perte d'exploitation, financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données, toute détérioration ou virus qui pourraient infecter l'équipement informatique ou tout autre bien de l'utilisateur du site.
  • des problèmes techniques ou autres rendant l'accès au site (et/ou aux sites lui étant liés) difficile, aléatoire, voire impossible, et ce quelle qu'en soit l'origine.
  • du contenu des informations présentées sur le site, de leur interprétation et plus généralement des erreurs ou omissions que pourrait contenir le site, bien que www.capeco.fr s'efforce raisonnablement de diffuser des informations précises et de les mettre à jour.
  • www.capeco.fr peut proposer des liens depuis le site vers d'autres sites partenaires et ne contrôle pas ces sites qui sont indépendants et dès lors CAP’ECO ne saurait être responsable de leurs contenus, produits, publicités ou de tous éléments ou services qu'ils présentent. Ces sites sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation et politiques de protection de la vie privée.
  • www.capeco.fr se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier ou mettre à jour les informations publiées sur le site, de modifier et de façon plus générale d'actualiser les présentes informations et conditions d'utilisation.

Article 9 : Les litiges

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée pour qui exprime sa situation. En cas de litige, le client effectuera ses réclamations auprès du service client de CAP’ECO à l’adresse suivante :

Service client
Association CAP’ECO
93 BD Déodat de Séverac
31300 Toulouse

ou par mail à  info@capeco.fr  

ou par téléphone au 06.24.88.71.22

 

Article 10 : Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.

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